Mise en place de « MaPrimeRénov », indemnités aux aidants, soutien à l’économie sociale et solidaire … beaucoup de changements en ce mois d’octobre. Retrouvez dans ce nouvel article, toutes les avancées permises et disponibles depuis le 1er octobre 2020.

Encouragement à la rénovation énergétique

  • Les travaux de rénovation énergétique, qui débutent le 1er octobre 2020, sont éligibles aux nouvelles règles, plus larges, d’attribution de « MaPrimeRénov’ ». Cette prime publique devra être demandée au 1er janvier 2021 avec effet rétroactif.
  • Les nouvelles règles permettent désormais aux ménages et aux propriétaires bailleurs de bénéficier de cette aide. Le dispositif reste plus avantageux pour les plus modestes car il est notamment fonction du revenu fiscal de référence.

Congé indemnisé pour les proches aidants

  • Les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, peuvent demander à bénéficier, dès le 1er octobre 2020, d’un congé de trois mois indemnisés.

Un service de la CAF pour les pensions alimentaires impayées

Les caisses d’allocations familiales proposent à partir du 1er octobre 2020 un nouveau service public aux familles monoparentales :

  • Pour chaque impayé de pension alimentaire signalé auprès de la caisse d’allocations familiales (Caisse d’Allocations Familiales ou Sécurité Sociale Agricole), un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la caisse sera mis en place afin de prévenir les récidives d’impayés.
  • Ainsi, la caisse pourra immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur pour la reverser au bénéficiaire.
  • Si cette récupération prend du temps et que le parent est isolé, alors la caisse versera une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle.
  • En janvier 2021, le dispositif sera accessible à l’ensemble des couples séparés : même en l’absence de tout incident de paiement, tout parent séparé pourra confier à la caisse d’allocations familiales ce rôle d’intermédiaire afin d’assurer le bon versement de la pension alimentaire.

Dons aux acteurs de l’économie sociale et solidaire à partir d’un LDDS

  • Le 1er octobre 2020 entre en vigueur la possibilité́ pour les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
  • Avec ce nouveau dispositif, le Gouvernement permet de développer le financement de l’ESS en sollicitant l’épargne des Français et en mettant en valeur le secteur de l’économie sociale et solidaire, ses actions et ses acteurs, via les réseaux bancaires.

Hausse des tarifs réglementés du gaz

  • Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers français, augmentent de 4,7% le 1er octobre 2020 (sans le mécanisme de lissage des prix, la hausse aurait atteint 7%).

Lancement de la plateforme de pétition sur le site de l’Assemblée nationale

  • L’Assemblée nationale lance, le 1er octobre 2020, sa plateforme en ligne de pétitions citoyennes qui, moyennant 500.000 signatures au moins, pourront faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle.
  • À la suite de la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée en 2019, afin de revivifier ce droit, les pétitions pourront désormais être déposées et ouvertes à signature à tous sur un site internet dédié : petitions.assemblee-nationale.fr