Alors que les débats battent leur plein dans l’hémicycle sur le sujet des Retraites, je souhaite aujourd’hui faire le focus avec vous sur le sujet du « minimum contributif ». Nous agissons afin de permettre à chaque Français de disposer d’un niveau de vie décent durant sa retraite. Nous, députés de la majorité, voulons permettre à chacun de bénéficier de 1000 euros puis 85% du SMIC afin garantir un niveau de pension minimale. Après toute une vie de travail, chacun a le droit à un niveau de pension qui lui permette de vivre dignement.

Aujourd’hui …

Aujourd’hui, pour bénéficier du minimum contributif, il est nécessaire de liquider sa pension à taux plein. Par conséquent, pour bénéficier du minimum contributif malgré une carrière incomplète :

  • Certains sont contraints d’attendre l’âge d’annulation de la décote (67 ans) pour liquider à taux plein (35% des bénéficiaires du minimum contributif).
  • Certains liquident leur retraite pour invalidité ou incapacité et bénéficient du taux plein sans nécessairement avoir une carrière complète (environ 25% des bénéficiaires du minimum contributif, dont une part ayant une carrière complète). Dans ce cas, le minimum de pension est « proratisé » par rapport au nombre de trimestres effectivement validés.
  • Pour les femmes, l’accès au minimum est étroitement lié au départ à l’âge d’annulation de la décote. En raison d’une carrière plus courte, elles sont plus nombreuses à partir à l’âge d’annulation de la décote avec le minimum. Ainsi, parmi les bénéficiaires du minimum, 40 % des femmes le touchent à l’âge d’annulation de la décote contre 25% pour les hommes seulement.

Ainsi, grâce à l’instauration de l’âge d’équilibre, plus bas que l’âge d’annulation de la décote (aujourd’hui à 67 ans), l’obtention du taux plein pour de nombreuses femmes sera plus facile. Elles  pourront ainsi bénéficier du minimum de pension plus tôt.

Demain, les effets de la réforme

Pour les générations nées avant 1975, non concernées par le système universel (liquidation de leur retraite avant 2037) : 

  • Bien qu’elles ne soient pas concernées par la réforme, elles pourront tout de même bénéficier du droit à une pension minimum de 1000 euros net en 2022 et de 85% du SMIC net pour un smic à temps plein tout au long de sa vie.
  • Seront concernées également les personnes à temps partiel.

Une garantie spécifique pour les indépendants est prévue à l’article 41 du projet de loi, car ils ont en moyenne une complémentaire beaucoup plus faible que les salariés. Ils ont donc besoin de bénéficier d’une hausse plus forte que les autres, et donc d’un dispositif ad hoc.

Pour les générations nées à partir de 1975 (liquidation de leur retraite à partir de 2037) :

  • Droit à une retraite minimale de 85% du SMIC net pour toutes les carrières complètes, qu’elles aient été à temps plein ou à temps partiel.

Une carrière complète correspond à la « validation » de 516 mois (soit 172 trimestres ou 43 années). Pour valider 12 mois dans l’année, il faudra, comme aujourd’hui, cotiser (ou bénéficier de prise en charge) sur la base de 600 heures SMIC de revenu dans l’année, soit 6000€.

Le minimum de retraite est appliqué de manière différentielle par rapport à la pension de droit ; mais il est possible de surcoter dessus. Le minimum de retraite sera réversible (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). Une majoration en fonction de la quotité de travail ou la durée cotisée est aussi rendue possible.

Cela correspond, à long terme, à une hausse des dépenses du dispositif d’environ 5 milliards d’euros.