Dans ce texte, nous sommes plus de cent députés et sénateurs à demander au gouvernement de s’engager, avec d’autres pays, à restreindre drastiquement l’utilisation des armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées.

« Il y a plus d’un an, nous, parlementaires de tous horizons, appelions la France à prendre toute sa part dans le processus diplomatique visant à élaborer une déclaration politique internationale pour mettre fin aux bombardements en zones peuplées. Aujourd’hui partie prenante des négociations, nous appelons la France à être réellement à la hauteur des enjeux de cette future déclaration. Pour la neuvième année consécutive, 90 % des victimes des bombardements en zones urbaines sont des civils. En ce moment même à Idlib, mais aussi au Yémen, en Somalie ou en Ukraine, les civils sont non seulement pris pour cible, mais ils sont également pris au piège par la puissance d’armes aux effets disproportionnés lorsqu’elles sont utilisées dans les villes.

De nombreuses ONG comme Handicap international, le CICR, le secrétaire général de l’ONU, et près de 84 États ont appelé à mettre en place un tel instrument. Les négociations diplomatiques aboutiront lors de la conférence de Dublin en mai 2020 à un texte dont l’impact pourrait être historique pour l’avenir des civils.

Nous avons collectivement salué le 1er octobre 2019 la position de la France lors de la conférence internationale de Vienne qui, jusqu’alors opposée au processus, a rejoint la déclaration politique. Toutefois, les négociations désormais lancées, leur enjeu principal est de savoir si le texte inclura un engagement central des États visant à « éviter l’usage d’armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées ». Or, la France s’est clairement opposée à cet engagement majeur et nous sommes inquiets de la position de notre pays exprimée à Genève en novembre 2019 : les armes explosives à large impact et leur restriction en zone urbaine ne sont pas mentionnées par la France.

La France ne répond pas à l’urgence

En mettant l’accent sur les engins explosifs improvisés majoritairement utilisés par les groupes armés non étatiques, ainsi que sur le « partage des bonnes pratiques militaires », éléments certes essentiels pour mieux appliquer le droit international humanitaire, la France ne répond pas à l’urgence de limiter l’usage des armes explosives à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Nous craignons que cette stratégie n’affaiblisse considérablement les efforts de la communauté internationale visant à mieux protéger les civils en conflits armés.

Aujourd’hui nous le savons, les nouveaux armements ont contribué à rendre plus floue encore la distinction entre les civils et les combattants et il est extrêmement difficile de limiter l’ampleur des pertes humaines et des destructions. Si, en dépit des précautions prises pour réduire au maximum les pertes civiles, 15 % des victimes étaient des civils il y a un siècle, cette tendance n’a fait qu’augmenter et s’intensifier au cours des dernières décennies. De quelle proportionnalité pouvons-nous encore parler aujourd’hui, à l’heure où les civils représentent près de 90 % des victimes lorsque les armes explosives sont utilisées en zones peuplées ?

Le statut de la France, membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, et pays qui a choisi de mettre la protection des civils en conflits au cœur de sa diplomatie, nous oblige. Plus que jamais, il y a urgence à agir. La France ne peut se contenter du minimum alors que ce processus historique peut devenir l’outil essentiel de protection des civils dans le monde.

19 400 victimes civiles en 2019

Il est désormais nécessaire de faire baisser de manière drastique dans les conflits armés contemporains le nombre de victimes civiles ; le bilan de 19 400 victimes civiles en 2019 dans le monde n’est pas acceptable. Restreindre drastiquement l’utilisation des armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées est le seul moyen : c’est parce que nous connaissons la très forte probabilité que ces armes auront des effets disproportionnés sur les civils qu’elles ne doivent pas être utilisées en zones peuplées, sauf à démontrer, a priori, qu’un usage exceptionnel n’engendrera pas des dommages collatéraux de cette ampleur. Ce combat n’est pas simplement le combat d’une poignée d’entre nous, parlementaires de tous horizons, c’est aussi et surtout la vision d’une société et de nos pratiques que l’on veut porter. La guerre, puisse-t-elle être légitime, ne peut plus seulement être régie par les bonnes pratiques militaires. Force est de constater que cela ne suffit pas. Aucune guerre n’est juste et nécessaire si découle de cette « nécessité » une justification sous­jacente de morts civils. »

Liste des signataires : Hubert Julien-Laferrière (Député, LREM, Rhône), Moetai Brotherson, (Député, GDR, Polynésie française), Annie Chapelier (Députée, LREM, Gard), Mireille Clapot (Députée, LREM, Drôme), Jean-Luc Lagleize (Député, MoDem, Haute-Garonne), Jean-Paul Lecoq (Député, GDR, Seine-Maritime), Jean-François Mbaye (Député, LREM, Val-de-Marne), Sandrine Mörch (Députée, LREM, Haute-Garonne), Dominique Potier (Député, PS, Meurthe-et-Moselle), André Vallini (Sénateur, PS, Isère), ainsi que Damien Adam (Député, LREM, Seine-Maritime), Ramlati Ali (Député, LREM, Mayotte), Patrice Anato (Député, LREM, Seine-Saint-Denis), Viviane Artigalas (Sénatrice, PS, Hautes-Pyrénées), Eliane Assassi (Sénatrice, CRCE, Seine-Saint-Denis), Clémentine Autain (Députée, LFI, Seine-Saint-Denis), Delphine Bagarry (Députée, LREM, Alpes-de-Haute-Provence), Erwan Balanant (MoDem, Finistère), Géraldine Bannier (Députés, MoDem, Mayenne), Ericka Bareigts (Députée, PS, La Réunion), Marie-Noëlle Battistel (Députée, PS, Isère), Huguette Bello, Députée, GDR, La Réunion), Esther Benbassa (Sénatrice, CRCE, Paris), Jacques Bigot (Sénateur, PS, Bas-Rhin), Yves Blein (Député, LREM, Rhône), Eric Bocquet (Sénateur, CRCE, Nord), Emilie Bonnivard (Députée, LR, Savoie), Christophe Bouillon (Député, PS, Saine-Maritime), Martial Bourquin (Sénateur, PS, Doubs), Michel Boutant (Sénateur, PS, Charente), Bertrand Bouyx (Député, LREM, Calvados), Anne Brugnera (Députée, LREM, Rhône), Danielle Brulebois (LREM, Jura), Alain Bruneel (Député, LREM, Haute-Garonne), Marie-George Buffet (Députée, GDR, Seine-Saint-Denis), Pierre Cabare (Député, LREM, Haute-Garonne), Bernard Cazeau (Sénateur, LREM, Dordogne), Samantha Cazebonne (Députée, LREM, Français établis hors de France), André Chassaigne (Député, GDR, Puy-de-Dôme), Stéphane Claireaux (Députée, LREM, Saint-Pierre-et-Miquelon),  Catherine Conconne (Sénatrice, PS, La Martinique), Hélène Conway-Mouret (Sénatrice, PS, Français établis hors de France), Olivier Damaisin (Député, LREM, Lot-et-Garonne), Yves Daudigny (Sénateur, PS, Aisn), Jennifer de Temmerman (Députée, LREM, Nord), Sétephane Demilly (Député, UDI, Somme), Yves Detraigne (Sénateur, Union centriste, Marne), Gilbert-Luc Devinaz (Sénateur, PS, Rhône et Métropole de Lyon), Stéphanie Do (Députée, LREM, Seine-et-Marne), Jacqueline Dubois (Députée, LREM, Dordogne), Jean-Paul Dufregne (Député, GDR, Allier), Laurence Dumont (Députée, PS, Calvados), Stella Dupont (Députée, LREM, Maine-et-Loire), Nicole Duranton (Sénatrice, LR, Eure), M’jid El Guerrab (Député, Libertés et Terrritoire, Français établis hors de France), Nadia Essayan (Députée, MoDem, Cher), Rémi Feraud (Sénateur, PS, Paris), Joëlle Garriaud-Maylam (Sénatrice, LR, Français établis hors de France), André Gattolin (Sénateur, LREM, Hauts-de-Seine), Anne Genetet (Députée, LREM, Français établis hors de France), Olga Givernet (Députée, LREM, Ain), Guillaume Gontard (Sénateur, CRCE, Isère), Fabien Gouttefarde (Député, LREM, Eure), Laurence Harribey (Sénatrice, PS, Gironde), Xavier Iacovelli (Sénateur, LREM, Hauts-de-Seine), Bruno Joncour (Député, MoDem, Côtes-d’Armor), Gisèle Jourda (Sénatrice, PS, Aude), Sébastien Jumel (Député, GDR, Seine-Maritime), Mansour Kamardine (Député, LR, Mayotte), Manuéla Keclard-Mondésir (Députée, GDR, La Martinique), Claude Kern (Sénateur, Union centriste, Bas-Rhine), Eric Kerrouche (Sénateur, PS, Landes), Rodrigue Kokouendo (Député, LREM, Seine-et-Marne), Aina Kuric (Députée, LREM, Marne), François-Michel Lambert (Député, Libertés et territoires, Bouches-du-Rhône), Pierre Laurent (Sénateur, CRCE, Paris), Vincent Ledoux (Député, UDI, Nord), Martine Leguille-Balloy (Députée, LREM, Vendée), Marion Lenne (Députée, LREM, Haute-Savoie), Claudine Lepage (Sénatrice, PS, Français établis hors de France), Mounir Mahjoubi (député, LREM, Paris), Didier Marie (Sénateur, PS, Seine-Martime), Rachel Mazuir (Sénateur, PS, Ain), Sophie Mette (Députée, MoDem, Gironde), Marjolaine Meynier-Millefert (Députée, LREM, Isère), Jean-Michel Mis (Député, LREM, Loire), Franck Montauge (Sénateur, PS, Gers), Bertrand Pancher (Député, Libertés et Territoires, Meuse), Marie-Françoise Perol-Dumont (Sénatrice, PS, Haute-Vienne), Bénédicte Pételle (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Stéphane Peu (Député, GDR, Seine-Saint-Denis), Christine Pirès-Beaune (Députée, PS, Puy-de-Dôme), Béragnère Poletti (Députée, LR, Ardennes), Florence Provendier (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Laurianne Rossi (Députée, LREM, Hauts-de-Seine), Fabien Roussel (Député, GDR, Nord), Thomas Rudigoz (Député, LREM, Rhône), Nathalie Sarles (Députée, LREM, Loire), Bertrand Sorre (Député, LREM, Manche), Eric Straumann (Député, LR, Haut-Rhin), Jean-Pierre Sueur (Sénateur, PS, Loiret), Sira Sylla (Députée, LREM, Seine-Maritime), Rachid Temal (Sénateur, PS, Val-d’Oise), Stéphane Testé (Député, LREM, Seine-Saint-Denis), Agnès Thill (Députée, Non inscrits, Oise), Valérie Thomas (Députée, LREM, Puy-de-Dôme), Huguette Tiegna (Députée, LREM, Lot), Nicole Trisse (Députée, LREM, Moselle), Laurence Vanceunebrock (Députée, LREM, Allier), Arnaud Viala (Député, LR, Aveyron), Michèle Victory (Députée, PS, Ardèche), Michèle Vullien (Sénatrice, Union centriste, Rhône et Métropole de Lyon), Martine Wonner (Députée, LREM, Bas-Rhin),