121 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2018. En 2019, avant même le début du dernier trimestre, on en dénombrait déjà 105 féminicides sur le territoire français.

Afin d’intensifier la lutte contre ce fléau, le Gouvernement a lancé le 3 septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales à Matignon. Cette date, choisie pour faire écho au 3919, a été suivie d’une série de rencontres qui se sont terminées le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. A l’Assemblée Nationale, un groupe de travail contre les violences conjugales s’est constitué au sein du groupe LaREM avec pour volonté de recueillir des constats et des propositions issues directement des acteurs concernés sur le terrain dans chacun des régions. Ce sont plus de 500 acteurs rencontrés et près de 600 citoyens qui ont participé aux différents ateliers organisés.

Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, nous, les députés de la majorité avons déposé en janvier une proposition de loi visant à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.

Ce texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.  

Cette proposition de loi  améliore les  outils  de  prévention  et  de  répression  des  violences  conjugales et  répond  aux demandes des victimes et professionnels du secteurs grâce à des mesures d’une grande efficacité :

  • La suspension  du  droit  de  visite et  d’hébergement  à  l’égard  des  enfants,  dans  le  cadre  d’un  contrôle judiciaire.  Même en  l’absence  de  violences  directes  à  l’encontre  des  enfants, le  juge  des  libertés  et  de  la détention, tout comme le juge d’instruction, pour suspendre le droit de visite.
  • L’interdiction de  la  médiation  familiale en  cas  de  violences  conjugales. Actuellement, le  juge  aux affaires  familiales  peut requérir  l’organisation  d’une  médiation  familiale, dans  le  cadre  d’une  procédure  de divorce, par exemple. Or, la  médiation  est  inopportune  s’il  existe  des  violences  et  une  emprise  d’un  des conjoints sur l’autre.
  • La décharge de la dette alimentaire des ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales envers les parents condamnés pour meurtre, assassinat, empoisonnement ou violence ayant entrainé la mort. Dans le cas où un parent qui aura tué l’autre parents, les enfants ne seront plus tenus à un soutien financier de leur parent coupable.
  • La  reconnaissance  du « suicide  forcé» comme  délit.  En  effet,  dans  le  cadre  des  violences psychologiques, le harcèlement peut mener jusqu’au suicide de l’autre conjoint. Les peines pour harcèlement  moral  au  sein  du  couple seront  dans  ces  cas aggravées.  Elles passeront  désormais à 10  ans  de pris on et 150.000€ d’amende lorsque le
  • harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
  • L’autorisation de  l’information  à  la  justice  par  le  médecin, dès  lors  que  le  professionnel  de  santé suspecte un danger vital immédiat pour son patient, dans un contexte de violences conjugales, y compris en l’absence d’accord de la victime.
  • L’interdiction des logiciels espions : les  nouvelles technologies  offrent de  nouveaux  moyens  de harcèlement, c’est pourquoi la loi reconnait comme délit le fait d’implanter sur le téléphone de son conjoint ou ex-conjoint    un    logiciel    espion    lui donnant    accès    aux appels, sms, géolocalisation, etc. Cette pratique sera ainsi pénalisée, constituant une atteinte à la vie privée. Les faits seront passibles de 2 ans de prison et 30.000€ d’amende (au lieu d’1 an et 45.000€ d’amende).

En tant que député de la majorité, je serai attentif à la poursuite des avancées législatives sur ces sujets sur lesquels nous devons être fermes