Le 26 novembre 2019, le projet de loi « Engagement et Proximité » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après son adoption en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2019. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Le projet avait été complété par une lettre rectificative, présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement le 17 juillet 2019.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Il renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d’exercice des mandats locaux.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à lutter contre la fracture territoriale, valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux et étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Le texte déposé au Sénat comporte 33 articles qui tendent à :

  • Renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I);
  • Renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • Simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • Renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • Favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Ces dispositions seront mises en œuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021. Les dispositions relatives aux modes de scrutin ne s’appliquent donc pas pour les élections municipales de 2020.