À l’initiative du Président de la République, le Gouvernement engage un Grand Débat National permettant à toutes et tous de débattre de questions essentielles pour les Français.

Le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte tous les avis et propositions exprimés dans le respect de la méthode et des règles du débat, selon les principes de transparence, de pluralisme et d’inclusion, de neutralité, d’égalité, de respect de la parole de chacun.

En tant que député de la majorité, je me suis également engagé à encourager et promouvoir toutes les initiatives mises en place dans le cadre du Grand Débat National (réunion publique, rencontre en permanence parlementaire, mises à disposition de cahier et feuillet de doléances, etc.).


Organisation de la remontée des doléances et propositions

La présente note fait état des remontées citoyennes qui me sont parvenues lors de rendez-vous en permanence, par courrier postal, par mail et au cours de réunions publiques organisées dans les villes de la circonscription. Ces réunions publiques ont été organisées soit par les mairies, soit par des citoyens, soit par des associations :

  • Clichy-sous-Bois : le 2 février – étaient présents +100 citoyens – organisé par la mairie
  • Montfermeil : le 12 février – étaient présents +100 citoyens – organisé par la mairie
  • Vaujours : le 22 février – étaient présents +40 citoyens – organisé par les marcheurs
  • Livry-Gargan : le 2 mars – étaient présents +50 personnes – organisé par la mairie
  • Le Raincy : le 11 mars – étaient présents +90 citoyens – organisé par le CESER (conseil économique, social et environnemental du Raincy) 

J’ai également assisté à des évènements de débats participatifs non organisés dans ma circonscription mais traitant des problématiques que nous pouvons y retrouver :

  • Evénement « Grand débat national en président du Président de la République » qui avait réunis le 4 février les maires d’Ile de France ayant au moins 1QPV et des acteurs associatifs.
  • Evénement « Une chance pour nos quartiers » organisé le 18 février par des marcheurs en présence de la déléguée générale de la fondation Egalité des chances
  • Evénement « Les Banlieues ont leurs maux à dire » organisé le 6 mars à l’Assemblée Nationale. 

Tous les débats auxquels j’ai pu assister ont tous été organisés sur la base de la parole libre et autour des 4 thématiques suivantes :

  • Fiscalité et dépenses publiques
  • Transition écologique
  • Démocratie et citoyenneté
  • Organisation de l’Etat et des Services Publics

La présente restitution est organisée autour de ces 4 thématiques. Pour chacune des thématiques, seront présentés les constats et propositions faites par les citoyens présents. Une certaine redondance peut apparaitre entre les constats et les propositions car j’ai souhaité assurer la parfaite retranscription des paroles remontées et des écrits transmis dans le cadre de ce grand débat.

Organisation de l’Etat et des Services Publics

  • Constats
    • Une incompréhension sur l’existence, le maintien et les montants des indemnités de retraite perçues par les anciens élus (exemple : ancien Président de la République, ancien Sénateur, ancien Député). D’ailleurs, il faut ajouter que les anciens élus peuvent cumuler des indemnités retraites au titre du cumul des mandats qu’ils ont pu avoir. Par exemple, pour François Hollande : à sa retraite perçue au titre d’ancien président s’ajoutent celle d’ex-député, d’ancien conseiller de la Cour des comptes et d’ex-président du conseil général de Corrèze.
    • La question des privilèges interpelle également. Par exemple pour le cas des Présidents de la République : le statut d’ancien président de la République offre des avantages en nature qui compensent l’absence de régime de retraite complémentaire. Ainsi, l’ex-Chef de l’État bénéfice d’un appartement de fonction équipé et meublé où travaillent en permanence deux personnes de service. Il a également droit à une voiture de fonction avec deux chauffeurs et à sept collaborateurs en charge de son secrétariat. De surcroit, deux policiers garantissent sa protection rapprochée tandis qu’une sécurité spéciale garde son domicile privé. Parmi ses privilèges, il ne faut pas oublier la gratuité des transports publics, notamment dans tout le réseau SNCF où il peut prétendre à la première classe et sur Air France où il est accueilli en classe affaires. Enfin, s’il séjourne à l’étranger, il est hébergé dans une résidence consulaire par l’ambassade de France sur place.
    • L’institution que représente la fonction de Président de la République a perdu de sa superbe.
      • Une incohérence concernant l’existence du millefeuille administratif actuel qui déshabille les collectivités : le transfert des compétences a entrainé des doublons et des parcours usagers trop longs et complexes.
      • Le sentiment que les parlementaires ne sont que rarement présents dans l’hémicycle. Les séances sont retranscrites à la télévision et souvent, il est possible de constater que nos élus ne siègent pas alors que des lois importantes sont en discussion. Cela a été notamment le cas dans le cadre de la loi « Ecole de la confiance ».
  • Propositions 
    • Redonner la maitrise de l’urbanisme aux communes, encourager les fusions de communes (comme en Belgique), rétablir la taxe professionnelle : relation utile entre l’activité économique et la commune, redonner aux communes le rôle de moteurs en développement économique.
    • Aligner le public au privé : les représentants de l’Etat se doivent d’être exemplaires, il convient donc d’aller vers un alignement de leur retraite sur celle du système privé.
    • Réformer le mode de fonctionnement de l’Assemblée Nationale. Il a été rappelé en séance que la vie de l’Assemblée ne se résume pas aux séances publiques : chaque débat, chaque proposition de loi en séance plénière est précédée par des heures de réunions au sein des commissions permanentes. Des commissions au rôle aussi déterminant que méconnu. Il conviendrait ainsi de pouvoir mieux rendre compte de l’ensemble des activités et fonctions incombant aux parlementaires.
    • Instaurer un quorum pour les votes au Parlement
    • Revoir le statut de l’élu : il est important de considérer cette fonction dans le cadre d’un parcours professionnel. Cela ouvrirait la fonction à toute la population tout en permettant à nos anciens élus de se reconvertir plus facilement dans le privé. Aujourd’hui encore trop de nos élus sont soit des fonctionnaires soit des retraités.
    • Réduire le nombre des députés et leur donner plus de pouvoirs et d’autorité
    • Aller plus loin sur le sujet du cumul des mandats : le cumul des mandats doit être considéré à l’échelle d’une vie et non sur le seul critère de la successivité. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’au-delà du cumul Maire / Député, il existe d’autres points à considérer : cumul président de région/ élu local, cumul président d’établissement public/ élu local, etc.
    • Supprimer les territoires et le conseil associé et renforcer le rôle des départements en prenant des dispositions électorales pour qu’ils ne soient pas sous la coupe unique d’un parti politique – l’idée est de faire tomber « les baronnies ». Les instances doivent avant toute choses servir les citoyens et pas les personnes travaillant pour ces dites instances.
    • Renforcer le pouvoir des communes qui sont les instances les plus proches des citoyens. Nous devons limiter le pouvoir des régions qu’il conviendrait d’ailleurs de supprimer. Cet échelon coute énormément et est très loin des préoccupations premières des citoyens.

Démocratie et citoyenneté

  • Constats
    • Le système scolaire trop complexe et en perpétuelle mutation : les réformes s’enchainent sans que la pertinence de leur conduite puisse être établie. Cela participe à l’épuisement et au renoncement de bon nombre d’agents de la fonction publique et à la perte de crédibilité et de confiance vis-à-vis de cette institution si fondamentale pour le fonctionnement démocratique de notre société.
    • Un niveau d’injustice sociale et économique beaucoup trop fort et devenu intolérable.
    • Le coût de fonctionnement de notre démocratie semble être trop lourd.
    • La justice est aujourd’hui trop lente et non adaptée aux problèmes de notre société moderne. Les parcours sont longs, complexes et souvent décourageant.
    • Nous entendons beaucoup parler de l’ère du numérique, attention à ne pas ainsi exclure une partie non négligeable de la population qui n’a soit pas accès à ces outils ou qui ne sait pas s’en servir.
    • Encore beaucoup trop de discriminations à l’embauche, les mesures prises jusque là ne sanctionnent pas assez car trop conciliantes (donnant du temps aux entreprises de se mettre aux normes). Une entreprise qui ne respecte pas la loi sur le sujet des discriminations devrait être sanctionnée automatiquement et sans attendre).
  • Propositions
    • Mettre en place la possibilité de recours à des RIC pour des décisions type « faut il abaisser la limitation de vitesse sur les routes secondaires à 80km/h ? »
    • Rendre le vote obligatoire – aller au-delà du simple droit.
    • Décompter le vote blanc comme suffrage exprimé.
    • Faire valider les programmes présidentiels par la cour de compte – sans validation, le candidat ne pourra pas se présenter.
    • Limiter le vote proportionnel à 5 % pour ne pas scléroser nos instances avec une part non négligeable d’élus qui appartiendraient à des groupes politiques qui n’auraient pas le poids suffisant pour réellement exister. Nous risquerions alors d’avoir des élus qui siègent mais dont la voix ne peut être réellement audible.
    • Instaurer que tout élu s’engage quel que soit son mandat, à organiser à intervalle régulier une réunion que l’on pourrait appeler « verisix » (pour périodicité annuelle ou bis annuelle), réunion au cours de laquelle il exposerait l’avancée de ses réalisations par rapport à son programme et les modifications ou délais de réalisation de ce qui reste à faire.
    • Passer les « petits délits » (définition à travailler) en contravention, cela permettrait de désengorger les tribunaux.
    • Décaler les élections présidentielles et les élections législatives.

Transition écologique

  • Constats 
    • Les démarches liées à la transition écologique ne sont pas assez décentralisées. Par exemple, pour bénéficier de certaines subventions, il faut se rendre à la région. Pourquoi n’est-il pas possible de faire ces démarches au niveau local, en mairie par exemple ?
    • Le coût de la carte grise est beaucoup trop élevé pour les entreprises de transport notamment, qui ne peuvent répercuter cette dépense sur leurs tarifs pratiqués. Pour rappel, la taxe sur la carte grise, ou sur le « certificat d’immatriculation », est exigible à la délivrance du véhicule, c’est-à-dire à sa date de première mise en circulation. Elle est perçue au profit des régions. La carte grise peut être considérée comme la carte d’identité du véhicule. Selon l’administration, un véhicule doit pouvoir être identifiable afin de pouvoir identifier à son tour le conducteur.
    • La santé des générations à venir n’est pas sérieusement prise en considération : par exemple, le fonctionnement des cantines scolaires et hospitalières où tout est centralisé et industrialisé, et ce uniquement pour répondre avant tout a des problématiques de coûts. Par ailleurs, pourquoi les établissements scolaires publics n’ont pas pour obligation de ne servir que du BIO ? Idem pour les hôpitaux ? et pas seulement 20% de BIO d’ici 2022.
  • Propositions 
    • Sensibiliser et contraindre les entrepreneurs et les grands groupes au sujet de l’environnement : sur le retraitement de leurs déchets, sur l’utilisation de certains composants et matériaux. Et interdire la commercialisation de plastiques non recyclables et limiter le suremballage qu’en tant que consommateur nous ne pouvons que subir. Sur ces points, il est à indiquer que :
      • Le 2 octobre 2018, l’Assemblée nationale avait déjà voté la loi Egalim qui interdisait d’ici à 2020 l’usage de vaisselle et outils en plastique. Le mois dernier, le Sénat était revenu en partie sur cette disposition en repoussant à 2021 l’interdiction des pailles, couverts et bâtonnets mélangeurs en plastique.
      • Cinq mois après le vote de la loi Egalim, qui interdit notamment d’ici à 2020 la vaisselle en plastique, le gouvernement continue d’agir pour réglementer l’usage de cette matière, dont la prolifération dans l’environnement suscite une inquiétude grandissante. Le ministère de la Transition écologique a présenté un « pacte national sur les emballages plastiques », dont les signataires seront soumis à des engagements. Plusieurs entreprises, dont les groupes de grande distribution Auchan, Carrefour, Casino, Monoprix et Système-U, et les multinationales de l’alimentaire Danone, Coca-Cola et Nestlé, affirment souscrire à la vision du pacte selon laquelle le plastique « ne devient jamais un déchet », selon un communiqué du ministère.
    • Revoir la réglementation sur le traitement des aliments « mis au rebus » par les géants de la grande distribution. Pourquoi ne pas limiter les gâchis dans ce domaine en généralisation les coopérations avec les associations d’aides alimentaires ?
    • Revoir la promotion des voitures électriques : le sentiment que nous sommes en train de faire la même erreur que pour le diesel. Nous savons aujourd’hui que les véhicules électriques ne sont pas propres : de la fabrication des batteries à la production d’électricité, ces véhicules posent également de graves problèmes environnementaux.
    • Considérer et donc réglementer le sujet du bétonnage de nos villes. A titre d’illustration, entre 2006 et 2015, la France métropolitaine a perdu 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels, indique l’Observatoire national de la Biodiversité. Ainsi, l’équivalent d’un département comme la Seine-et-Marne a été perdu pour l’agriculture et les écosystèmes.
    • Taxer le kérozène à l’échelle de l’Europe.
    • Mettre en place une taxe sur les produits que nous importons.
    • Elargir l’aide aux véhicules propres en xxx des tranches d’impôts.
    • Revenir au système de consigne comme avant avec le verre.
    • Lutter contre l’éclairage des enseignes la nuit et donc faire appliquer la loi sur ce sujet.

Fiscalité et dépenses publiques

  • Constats 
    • Les retraites n’augmentent pas de façon à prendre en compte l’augmentation du coût de la vie.
    • Rien n’est réellement fait pour lutter contre l’évasion fiscale.
  • Propositions
    • Baisser voire supprimer la TVA pour les produits de première nécessité.
    • Rétablir l’indexation des retraites sur l’inflation.
    • Supprimer de la CSG imposable – a minima qu’elle devienne non imposable
    • Considérer toutes les aides sociales versées comme un revenu et ainsi les soumettre à l’impôt sur le revenu.
    • Supprimer les niches fiscales quand elles ne sont pas liées à des politiques sociales. Toutes les niches fiscales ne servant qu’à des fins d’optimisations financières ne devraient plus exister.
    • Augmenter la TVA sur les produits de luxe à l’échelle européenne.
    • Instaurer un principe de contrepartie pour pouvoir prétendre aux minimas sociaux (RSA).
    • Rétablir l’ISF, bien que symbolique cela semble souhaitable, et de nature à faire baisser la pression revendicative des « gilets jaune » et pourquoi ne pas en verser le produit à la transition écologique. Vérifier que ceux qui ont bénéficié de la suppression de l’ISF ont réellement investi en France.
    • Renforcer les contrôles pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à l’assurance maladie.
    • Mettre en place le prélèvement à la source pour les dividendes versés aux actionnaires.
    • Appliquer un abattement de 15% au lieu de 10% pour les frais professionnels avec un minimum de 1 800€ sur les revenus du travail.
    • Amplifier la taxation des GAFA.
    • Créer un choc de consommation par une baisse des impôts.

Autres sujets :

  • Constats 
    • Nous devons accueillir de nombreux immigrés, il s’agit simplement de trouver un équilibre de notre sens de l’intérêt collectif en prenant en compte des critères bien précis. Nous sommes tous solidaires sur notre planète. Pourquoi ne pas mettre en place d’un quota qui sera fixé chaque année et prenant en compte les contextes pour ne pas dire drames humains internationaux ?
  • Propositions
    • Être une terre d’accueil mais de façon raisonnée : les quotas éventuels sont à mettre en regard de l’activité économique et des possibilités d’emplois
    • Donner plus de poids décisionnaire aux instances européennes.
    • Rendre l’activité de nos organismes bancaires plus sociale : nous sommes solidaires de leur crise, la réciproque devrait exister. Il conviendrait par exemple d’interdire la facturation de frais pour dépassement de découvert et autres incidents de ce type. Rappelons qu’il s’agit des ménages les plus modestes qui sont le plus touchés par ce genre de frais venant impacter directement leur pouvoir d’achat au quotidien et pouvant conduire à des situations extrêmement délicates.
    • Calculer les taux d’intérêts pour les livrets A, PEL, autres, au jour le jour et non plus par quinzaine.
    • Construire plus de prisons et instaurer une organisation grâce à laquelle chaque détenu pourra travailler afin de :
      • Se former à un métier en vue de sa sortie de prison
      • Participer aux frais générés par son incarcération (logement, nourriture, etc.)
      • Dédommager les éventuelles victimes
      • Participer aux frais de fonctionnement de la justice pour le traitement de son dossier

Sur le sujet du monde carcéral, il a été rappelé que près de 7 000 places supplémentaires seront créées d’ici la fin du quinquennat pour lutter contre la surpopulation carcérale. Parallèlement, une redéfinition de l’échelle des peines est également à l’étude. La ministre de la Justice veut proscrire l’emprisonnement pour les très courtes durées, tout en garantissant l’application des peines d’emprisonnement de plus d’un an et en multipliant les alternatives en milieu ouvert.