Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », dit projet de loi « Droit à l’erreur », a été largement adopté (405 voix pour, 41 contre et 102 abstentions), en première lecture à l’Assemblée nationale.

Cette loi repose sur un objectif majeur : transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers : la confiance et la simplification.

Parmi les grands principes et applications que pose le texte, il convient de relever :

Le droit à l’erreur, au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation. Largement évoqué pendant la campagne par Emmanuel Macron, le droit à l’erreur est présenté comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Ce sera à l’administration de prouver que l’usager était de mauvaise foi. Ainsi, une personne qui rectifierait une erreur, de sa propre initiative ou après y avoir été invitée, ne serait pas soumise à une sanction administrative pécuniaire ou à une privation de droit à prestation. En matière fiscale, le montant des intérêts de retard est réduit de 50% pour un contribuable en cas de régularisation spontanée.

Le droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle : Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation en vigueur, sur des points précis s’appliquant à sa situation. Dans le prolongement, il est également introduit l’opposabilité des conclusions de ce contrôle. Par l’instauration du droit au contrôle, un administré peut soit obtenir la validation de ses pratiques, soit les corriger, sans sanctions administratives.

L’assouplissement et amélioration du lien entre l’administration et les citoyens : 

– Il est proposé d’expérimenter, dès 2018, pour une durée de quatre ans, dans des administrations et établissements publics administratifs de l’Etat dont la liste est fixée par décret et pour les collectivités qui en font la demande, la mise en place d’un référent unique pour le traitement des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés.

– Un médiateur est institué au sein des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF et CGSS). Ce médiateur a pour mission d’apporter une réponse amiable et rapide à des situations spécifiques et à prévenir le maximum de litiges en amont.

– Une expérimentation de quatre ans pour alléger les démarches administratives des entreprises, en ne demandant plus systématiquement des informations déjà données à d’autres administrations. C’est le principe du « dîtes-le nous une fois ».

Le texte habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification pour faciliter la réalisation de projets de construction et pour simplifier le processus décisionnel en matière d’éolien. Enfin, Il y a une volonté de simplifier le raccordement au réseau des installations de production d’électricité renouvelable.

Enfin, les numéros de téléphone pour joindre l’administration seront désormais gratuits.

Lors de son examen, les députés ont œuvré à enrichir le texte. A ce titre, entre la commission et la séance publique, 313 amendements ont été adoptés, proposés par tous les groupes politiques (198 du Groupe La République en Marche ; 14 du MODEM ; 73 issus de l’opposition (LR, NG, FI, NI) et 28 du Gouvernement).